La justice française revoit son appréciation quant à la revente de jeux vidéo dématérialisés. Alors que le tribunal de grande instance de Paris jugeait la pratique licite en 2019, la cour d’appel renverse le jugement dans un arrêt rendu en octobre 2022.

Coup dur pour celles et ceux qui rêvaient de voir émerger en France un marché du jeu vidéo dématérialisé « d’occasion », pour revendre leurs titres qui ne sont attachés à aucun support particulier. La cour d’appel de Paris a mis un coup d’arrêt à ces espoirs avec une décision rendue le 21 octobre et dont L’Informé s’est fait l’écho dans son édition du 24.

C’est un coup d’autant plus rude qu’il renverse un précédent jugement, rendu en première instance par le tribunal de grande instance de Paris. Dans cette première décision, datée de septembre 2019, la justice avait au contraire invalidé plusieurs clauses imposées par l’entreprise américaine Valve à sa clientèle française, dont la possibilité de revendre des jeux dématérialisés.

Image d'illustration // Source : Pexels/Deeana Garcia
L’accès aux jeux vidéo se fait de plus en plus par des copies dématérialisées, sans support physique. // Source : Pexels/Deeana Garcia

Dans cette affaire, le conflit oppose l’UFC-Que Choisir à Valve, qui fournit Steam, une très célèbre et très fréquentée plateforme de jeux vidéo.

Sur ce service, on peut acheter des jeux et les associer à son compte. Ces titres sont acquis sans support physique, c’est-à-dire qu’ils sont à installer directement sur le disque dur ou le SSD, en les téléchargeant. Tout cela se fait sans passer par un CD, un DVD, un Blu-ray ou une cartouche. Steam n’est pas le seul sur ce créneau. C’est même une pratique en progression.

Un marché de l’immatériel trop préjudiciable pour les ayants droit

Dans son jugement, le tribunal considérait que l’ayant droit du jeu « ne peut plus s’opposer à la revente de cette copie (ou exemplaire) même si l’achat initial est réalisé par voie de téléchargement ». Quant à l’éditeur, il ne peut « s’opposer à la revente de cette copie ou exemplaire, nonobstant l’existence de dispositions contractuelles interdisant une cession ultérieure. »

Dans son arrêt, repris par BFM, la cour a marqué une distinction quant aux jeux vidéo dématérialisés et d’autres programmes, en relevant que « le marché des copies immatérielles d’occasion des jeux vidéo risque d’affecter beaucoup plus fortement les intérêts des titulaires de droit d’auteur que le marché d’occasion des programmes d’ordinateur. »

L’association UFC-Que Choisir, spécialisée dans la défense des intérêts des consommateurs, n’a pas réagi à cet arrêt ni sur son site web ni sur son compte Twitter. Il lui serait possible de porter l’affaire devant la Cour de cassation, pour tenter de pointer une erreur de droit dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris. Mais les faits ne sont plus discutables.